LA PROCEDURE D’AGREMENT DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES

(DELIVRE POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES TRANSPORTS SANITAIRES REALISES DANS LE CADRE DE L’AIDE MEDICALE URGENTE ET SUR PRESCRIPTION MEDICALE)

Références :

- Code de la Santé Publique : articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6.
- Arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports sanitaires.
- Arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires.
- Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.

1^ére Phase

Etre en possession des autorisations de mise en circulation de véhicules de transports sanitaires.

Deux origines possibles: demande formulée réglementairement et satisfaite (cette procédure n’est pas en vigueur actuellement dans les Bouches-du-Rhône en raison du numerus clausus) ou transfert d'autorisation existante par le titulaire de celle-ci ( en matière de délivrance de l’agrément, le véhicule transféré devra appartenir à la catégorie C)